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22 mars 2026

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  • ‘Services’ désigne l’ensemble des contenus, outils, guides, simulateurs ou informations présentés sur le site.
  • ‘Contenus’ regroupe tous les textes, images, ressources et informations publiés.

Les services sont destinés à un usage personnel et familial. Toute reproduction ou diffusion non autorisée est strictement interdite.

Public visé

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En cas de litige, une tentative de résolution amiable est privilégiée avant toute action judiciaire.

Médiation

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La médiation ne suspend pas la possibilité de saisir la juridiction compétente.

Recours en ligne – ODR

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Toute modification sera affichée sur le site et prend effet dès publication.

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